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D - la délivrance de la carte de séjour mention vie privée et familiale pour l'antériorité du séjour l'article l.313-11-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait la délivrance de plein droit d'une carte de séjour mention "vie privée et familiale", " l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en france habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant". cette disposition se justifiait eu égard l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce sens, qu' raison d'une résidence habituelle et ininterrompue en france, l'étranger a pu nouer des relations personnelles et familiales. la circulaire du 12 mai 1998 encadrait le mode de preuve du séjour habituel de l'étranger. elle recommandait de ne pas exiger la démonstration de la présence en france de l'étranger mois par mois, ce qui risquait alors, s'agissant des étrangers en situation irrégulière, de s'avérer impossible et de priver d'effet la disposition d'inspiration libérale prévue par le législateur. néanmoins, les préfectures ont toujours fait preuve d'une grande rigueur quant l'appréciation des preuves du séjour habituel en france, en demandant systématiquement la production de documents officiels ayant seuls une valeur certaine et probante. par voie de conséquence, seul un recours contentieux assurait la régularisation sur ce fondement, sachant que le conseil d'etat prévoit un formalisme nettement moindre que celui prévu par les circulaires, et notamment celle du 7 mai 2003. cette dernière a eu pour effet de remettre en cause la notion de "preuve par tous moyens", en établissant une typologie de preuves en fonction de leurs degrés de crédibilité décroissante, fixée arbitrairement par l'administration. dans la lignée de la circulaire du 7 mai 2003 du ministre de l'intérieur, l'article 24 de loi du 24 juillet 2006 abroge purement et simplement l'accès de plein droit la carte "vie privée et familiale" pour l'étranger résidant habituellement en france depuis plus de dix ans. selon l'exposé des motifs, ce dispositif revenait " récompenser une violation prolongée de la loi de la république". cette justification est pour le moins étonnante car défaut de mettre en oeuvre une prime la clandestinité , cette disposition avait le bénéfice de reconnaître une intégration de fait dans la société française. de plus, cette régularisation au titre des dix ans était loin d'être automatique compte tenu des restrictions dans l'appréciation des preuves de séjour apportées tant par les circulaires ministérielles que par l'administration. par voie d'amendement, la loi du 24 juillet 2006 contient désormais un article 24-bis créant un nouveau dispositif relatif l'admission exceptionnelle au séjour : "la carte de séjour temporaire mentionnée l'article l. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir". si cette disposition n'a pas vocation s'adresser directement aux étrangers ayant pu être régularisés au titre des dix ans de présence, elle les vise néanmoins. en effet l'article 24 bis prévoit que la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en france habituellement depuis plus de dix ans est soumise l'avis de la commission . les critères d'admission exceptionnelle au séjour seront précisés par cette commission laquelle rendra, cet effet, un rapport chaque année quant l'évaluation des conditions d'application de ces critères. il semblerait ainsi que le gouvernement prenne acte de la dysharmonie existante entre les pratiques des préfectures en matière de droit au séjour des étrangers. néanmoins, la régularisation des étrangers résidant habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans est laissée dorénavant au pouvoir discrétionnaire des autorités préfectorales, lesquelles disposeront officiellement d'un pouvoir pleinement arbitraire dans la saisine même de la commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour. en tout état de cause, il convient de relever que, sous l'empire de l'ancienne législation, la régularisation - normalement de plein droit - du ressortissant étranger présent de façon habituelle depuis plus de dix ans s'apparentait en fait un pouvoir discrétionnaire, comme l'attestent les témoignages suivants et casino bellagio. 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